Abolir la dictature constitutionnelle !

15 février 2020

Une Constitution, qui a pour objet de définir le fonctionnement des institutions d’un État, doit contenir des dispositions qui permettent d’organiser des débats publics sur les questions relevant d’un projet de société. La contre-réforme des retraites et des pensions est une belle illustration du contraire, attestant de la nature anti-démocratique de l’actuelle Constitution et de la loi électorale. Le débat public est bloqué dans le pays pour une raison purement idéologique : l’interprétation que l’élite politico-médiatique donne de la signification des élections. Elle nous assène que l’élection du président de la République lui donne le droit d’appliquer le programme défendu pendant sa campagne, et ce, quelles que puissent être les protestations sociales et même les objections institutionnelles, pour argumentées qu’elles soient : il n’y a qu’à penser au diagnostic avisé des syndicats que vient conforter l’avis du Conseil d’État publié le 24 janvier 2020. Le processus politique, éphémère, s’arrêterait le soir des élections : seul importerait le résultat final et tout l’agenda politique serait fixé de manière unilatérale par l’exécutif.

C’est une singularité hexagonale : le mode de scrutin à deux tours fait qu’un parti ou un candidat qui l’emporte au second tour aurait toute légitimité pour imposer au pays son programme électoral, même s’il n’a recueilli qu’un quart des suffrages au premier tour. On affecte de s’étonner de la crise de la représentation provoquée par le décalage, désormais abyssal, entre le pays réel et sa représentation institutionnelle, illustrée par la révolte populaire des Gilets jaunes et la montée exponentielle de l’antiparlementarisme. Différents facteurs ont encore accentué la dérive autoritaire ces dernières décennies : le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral en 2002, qui placent en première ligne la figure présidentielle de l’homme providentiel ; l’obstruction du débat parlementaire par la pratique abusive de l’article 49.3 de la Constitution et des ordonnances, etc.

Il n’en a pas été toujours ainsi. Le programme commun d’union de la gauche, par exemple, avait été négocié par les partis politiques avant les campagnes électorales de 1977 et de 1981. Actuellement, un seul individu, entouré de conseillers plus ou moins secrets, peut élaborer et décider seul du programme qu’il propose aux primaires de son parti ou qu’il impose au mouvement qu’il crée de toutes pièces. À l’époque où discussions et désaccords entre courants étaient autorisés au sein d’un même parti, la protestation en 1984 d’un million de personnes peu habituées à défiler dans la rue pouvait forcer le gouvernement à renoncer à un engagement de campagne, pourtant légitime, comme la fin du financement public de l’école privée. À présent, plusieurs millions de manifestants contre la loi El Khomri (2016) ou contre la réforme des retraites, dans sa version Fillon ou Philippe (2003 vs 2019-2020), ne parviennent pas à infléchir un gouvernement et un président intransigeants qui vont jusqu’à criminaliser l’opposition du mouvement social à leur projet en organisant la répression policière et judiciaire, instrumentalisant sans vergogne les lois d’urgence ou leurs succédanés.

Nous vivons un moment de résurgence de personnalités autoritaires partout dans le monde. Destructeur du droit et du processus politique, un tel autoritarisme exige une totale soumission des partenaires comme des adversaires : c’est ainsi qu’un chef de gouvernement a pu fustiger les parlementaires frondeurs comme s’ils étaient des traîtres au parti majoritaire ; l’accélération actuelle du processus, pourtant institutionnalisé, de consultation des partenaires sociaux et d’approbation au Parlement du projet de contre-réforme des retraites confirme une gestion managériale de la majorité parlementaire comme du pays par un sorte de boss dont Max Weber a décrit les traits en 1918. En contrepoint de l’exercice autoritaire du pouvoir d’État, la conception despotique du programme électoral comme mandat impératif menace d’anéantir la vie politique et la démocratie sociale en établissant une sorte de dictature électoraliste.

Abolir cette dictature constitutionnelle est le seul moyen institutionnel de mettre fin à un tel autoritarisme grandissant, la seule manière de relancer un processus de discussion politique qui soit capable de répondre à la colère sociale suscitée par le Pouvoir et à l’inquiétude provoquée par la crise écologique. Est-il légitime de parler de dictature constitutionnelle ? Mais comment qualifier autrement un régime qui donne de facto les pleins pouvoirs juridico-politiques au vainqueur des élections pour appliquer son programme comme bon lui semble ?

L’École critique de Strasbourg pour l’émancipation pense qu’il s’agit là d’un nouveau type de régime, dont le concept peut être fondé dans l’histoire politique et constitutionnelle. La dictature constitutionnelle qui se développe au xxie siècle combine, de manière paradoxale et contradictoire, les traits de la monarchie constitutionnelle du xixe siècle, avec ses contre-pouvoirs, et certains aspects empruntés à la procédure exceptionnelle de la dictature romaine de l’époque républicaine qui, comme le mandat électoral, était temporaire. La dictature constitutionnelle de l’électoralisme n’est pas une tyrannie : c’est la forme antidémocratique de ladite « démocratie libérale » qui s’inspire du régime libéral de l’époque où le pouvoir monarchique était constitutionnellement contrebalancé par un Parlement élu. En pratique, la dictature du souverain élu ne peut être complète, la Constitution définissant la durée du mandat électoral et le partage des pouvoirs entre différentes instances élues : il faudrait un coup d’État pour établir une dictature absolue qui cesserait, en ce cas, d’être constitutionnelle. Mais ces instances subalternes qui pourraient assumer le rôle de contre-pouvoirs, restent, à l’heure actuelle, soumises au souverain effectif. C’est en ce sens qu’on peut parler d’une dictature constitutionnellement limitée dans le temps et dans son champ d’intervention qui, en France, est particulièrement étendu à cause de l’article 16 de la Constitution. Le régime de dictature constitutionnelle se distingue de la dictature romaine, qui prévoyait la suspension de la Constitution. Tout d’abord, le mandat électoral de l’époque moderne est moins un mandat en bonne et due forme qu’une confiance accordée à une personne à laquelle est donné le pouvoir de décideren tout cas de son propre chef. Ensuite, l’élection périodique enlève tout caractère d’urgence à la situation qui préside à l’instauration de la dictature, et ce même si les politiciens invoquent une situation d’urgence pour être élus et, une fois élus, pour imposer sans discussion leurs solutions à la crise.

La situation actuelle illustre parfaitement l’impasse à laquelle mène ce type de régime. Confrontés à la résistance active des futurs retraités soutenus par une opinion publique qui ne fléchit pas, le gouvernement et le président programment dans les semaines qui viennent le passage en force de la contre-réforme des retraites au Parlement, conformément à une Constitution qui ne prévoit aucunement la prise en compte des contestations sociales. C’est pourquoi nous appelons à un mouvement de résistance à la dictature constitutionnelle avec pour objectif d’abolir celle de la Ve République. Il est urgent d’instituer à sa place un régime vraiment démocratique qui contraigne institutionnellement les différentes forces politiques et sociales à négocier publiquement des solutions durables et viables à la crise sociale et à la catastrophe environnementale !

École critique de Strasbourg pour l’Émancipation